Conditions générales

1. Acceptation et admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure cet accord. En acceptant ces conditions, vous confirmez remplir ces critères. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.

2. Votre compte

Fournissez des informations exactes, tenez à jour vos coordonnées et informations de versement, et protégez l’accès à votre compte. N’usurpez pas l’identité d’autrui et n’utilisez pas le service pour contourner des restrictions ou des contrôles de sécurité.

Votre nom d’utilisateur, votre photo et les aperçus des contenus publiés sont publics. Vos brouillons, nom légal, adresse e-mail, date de naissance, pays, numéro de téléphone et informations de versement ne sont pas affichés sur votre profil public. Nous utilisons ces informations pour gérer votre compte, administrer les paiements et respecter nos obligations légales et de sécurité.

3. Votre contenu et vos droits

Vous conservez la propriété de votre contenu. Ne téléversez et ne vendez que des fichiers vous appartenant ou pour lesquels vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires, notamment ceux des personnes qui y figurent. Votre contenu et sa vente doivent respecter les lois applicables et les droits d’autrui.

Vous nous accordez une licence non exclusive pour stocker et traiter vos fichiers, créer et afficher des aperçus, et fournir les versions achetées aux acheteurs autorisés. Cette licence se limite au fonctionnement du service ; elle ne transfère pas la propriété et n’autorise pas d’utilisation publicitaire sans rapport sans votre permission. Elle peut se poursuivre afin d’honorer les achats existants et les obligations légales.

4. Achats et accès au contenu

Un achat donne accès à la version du fichier achetée. Il ne transfère pas la propriété intellectuelle et n’autorise pas la revente ou la redistribution du fichier. Les liens d’accès privés ne doivent pas être partagés.

Les acheteurs conservent normalement l’accès à cette version lorsque le créateur remplace le fichier, retire sa publication ou le supprime de son profil. Nous pouvons restreindre l’accès après un remboursement intégral, un litige de paiement non résolu ou perdu, un abus, un problème de sécurité ou une exigence légale. Le retrait d’un contenu illégal ou portant atteinte à des droits peut également affecter l’accès aux achats antérieurs.

5. Stripe et frais de transaction

Les paiements des acheteurs sont traités par Stripe. Nous prélevons une commission de plateforme de 10 % du prix de vente. Le prix de vente minimum est de 5 USD. Vos revenus correspondent au prix de vente diminué de cette commission et des frais de traitement réels de Stripe, facturés séparément. Les prestataires de paiement peuvent appliquer d’autres frais conformément à leurs propres conditions.

Nous nous réservons le droit d’introduire ou de modifier des frais par transaction, sous forme de montant fixe, de pourcentage ou des deux. Nous communiquerons la modification, son montant ou son calcul et sa date d’entrée en vigueur par e-mail ou dans l’application avant son application. Les modifications concernent uniquement les transactions futures, pas les ventes terminées. Vous pouvez cesser de vendre avant leur entrée en vigueur.

6. Revenus et retraits

Les revenus deviennent disponibles au retrait lorsque Stripe confirme le règlement et que les frais réels sont connus. Vous pouvez demander un retrait PayPal, sous réserve du minimum actuel affiché sur l’écran de retrait, lorsque votre solde disponible est suffisant. Veillez à l’exactitude de vos informations PayPal.

Les retraits sont traités manuellement. Une demande en attente ne garantit pas une date de paiement ; le règlement, les contrôles de sécurité, les litiges et la disponibilité du prestataire peuvent entraîner des retards. Les soldes disponibles peuvent varier en raison de remboursements, de litiges ou d’ajustements. Les retenues pendant un examen sont traitées à la section 8.

7. Remboursements, litiges et impôts

Les remboursements et litiges de paiement peuvent réduire vos revenus, empêcher les retraits ou créer un solde négatif, y compris après un versement. Nous ne garantissons pas que les prestataires restitueront les frais de traitement. Nous pouvons déduire de votre solde les obligations justifiées découlant de vos transactions, sous réserve des lois applicables et des règles des prestataires.

Vous êtes responsable des impôts applicables à vos revenus et de la fourniture des informations nécessaires au respect des obligations fiscales. Ces conditions ne limitent pas les droits légaux des acheteurs au remboursement ni leurs autres droits impératifs.

8. Utilisation acceptable, examens et fermeture de compte

N’utilisez pas Creator Program pour commettre des fraudes, exercer des activités illégales, publier du contenu volé, porter atteinte à des droits ou redistribuer sans autorisation. Lorsque nous avons des motifs raisonnables de soupçonner de tels agissements, nous pouvons retirer du contenu, suspendre les ventes ou l’accès, ou fermer un compte afin de protéger les acheteurs, les titulaires de droits et le service.

Nous pouvons également retenir temporairement les revenus concernés ou retarder des versements pendant l’examen d’une activité ou d’une revendication de propriété. Nous pouvons demander des preuves d’identité, de propriété, de licences, d’autorisations ou de transactions légitimes. Lorsque la loi le permet et que l’enquête le permet, nous expliquerons le motif et vous donnerons la possibilité de fournir des preuves aux coordonnées ci-dessous.

Une retenue ne nous transfère pas la propriété de vos fonds. Nous examinerons les preuves et libérerons les montants qui vous sont légalement dus lorsque le motif de la retenue sera résolu, déduction faite des remboursements, litiges ou autres obligations justifiées. Des décisions de justice ou restrictions des prestataires peuvent exiger une retenue plus longue. Demandez la suppression du compte dans les paramètres de l’app iOS ou contactez l’assistance si vous ne pouvez pas y accéder. Votre profil public et les nouvelles ventes sont immédiatement arrêtés ; les retraits restent disponibles. Les retraits ordinaires utilisent le minimum configuré en vigueur, et l’assistance peut effectuer un versement final inférieur à ce minimum. Nous effectuons manuellement la suppression dans les 30 jours suivant la résolution des soldes, revenus non réglés, versements en attente, frais, remboursements et litiges. L’accès des acheteurs existants et les registres de transactions obligatoires sont conservés.

9. Données personnelles, cookies et prestataires

Nous ne vendons pas vos données personnelles et ne les partageons pas à des fins publicitaires dans l’application. Nous les utilisons pour fournir le service, administrer les comptes, paiements et communications, lutter contre la fraude et respecter les obligations légales. Nous partageons les informations nécessaires à ces fins avec les prestataires de paiement, d’hébergement, de stockage, de communication et de sécurité. Notre Politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et partageons vos informations, ainsi que vos choix. Nous pouvons également divulguer des informations si la loi l’exige ou si cela est nécessaire pour traiter une réclamation légitime.

L’application utilise des cookies pour maintenir votre session et mémoriser votre langue. Sur les pages publiques de contenu, un cookie propriétaire doté d’un identifiant aléatoire compte les visites uniques ; il ne constitue pas une identité vérifiée. L’application ne charge pas d’outils publicitaires ni d’enregistrement de session. Le site marketing distinct utilise Microsoft Clarity et Google Ads et est régi par ses propres avis de confidentialité.

Stripe traite les informations de paiement selon ses propres politiques et peut utiliser des cookies et technologies similaires pour traiter les paiements, sécuriser son service et détecter les fraudes. Les préférences et autres usages des cookies sur les sites Stripe sont régis par ses politiques. Vous pouvez consulter ces informations et gérer les cookies dans votre navigateur ou avec les contrôles proposés par Stripe.

Nous conservons les données de compte, de transaction et de sécurité dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service, à l’exécution des achats, à la résolution des litiges et au respect des obligations légales. Vous pouvez nous contacter pour demander l’accès, la rectification ou la suppression de vos données ; certaines obligations peuvent nous imposer de conserver des registres particuliers.

Politique de confidentialité de Stripe

Politique relative aux cookies de Stripe

10. Modifications et communications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour tenir compte des modifications du service ou des exigences légales. Nous communiquerons les changements importants et leur date d’entrée en vigueur par e-mail ou dans l’application avant leur application. Les modifications de frais sont également soumises à la section 5. Aucune disposition de ces conditions n’exclut les droits ou responsabilités qui ne peuvent être exclus en vertu des lois applicables.

Pour toute question sur le contenu, les paiements, les examens de compte, la confidentialité ou ces conditions, utilisez les coordonnées ci-dessous.